4035

Motion Refusé(e)

Adaptation du barème d'imposition

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Adaptation du barème d'imposition

Document de dépôt
4035 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.12.2022
Vote
15.12.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2022
Date d'évacuation
15.12.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°20 Gilles Roth
Document de dépôt
15.12.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes