4010

Motion Adopté(e)

Engagement international du Gouvernement en matière de protection des droits de l'homme

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A propos du dossier

Engagement international du Gouvernement en matière de protection des droits de l'homme

Document de dépôt
4010 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 09.11.2022
Vote
09.11.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.11.2022
Date d'évacuation
09.11.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.11.2022 Déposé(e) en séance publique n°11 Yves Cruchten
Document de dépôt
09.11.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°11
Adoptée par 55 voix et 4 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes