3993

Motion Refusé(e)

Nouvelle compensation pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture

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A propos du dossier

Nouvelle compensation pour le gasoil utilisé exclusivement pour des travaux agricoles et horticoles, dans la pisciculture et la sylviculture

Document de dépôt
3993 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.10.2022
Vote
20.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.10.2022
Date d'évacuation
20.10.2022

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Date Description Intervenant Liens et Documents
19.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°6 Martine Hansen
Document de dépôt
20.10.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7
Rejetée par 33 voix contre 27 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes