3986

Motion Adopté(e)

Poursuite des mesures annoncées lors du discours sur l'état de la nation

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A propos du dossier

Poursuite des mesures annoncées lors du discours sur l'état de la nation

Document de dépôt
3986 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 13.10.2022
Vote
13.10.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.10.2022
Date d'évacuation
13.10.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2022 Déposé(e) en séance publique n°2 Gilles Baum
Document de dépôt
13.10.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°3
Adoptée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes