3948

Motion Adopté(e)

Évaluation de la mise en oeuvre et de l'efficacité des projets de loi n°7124 et n°7126 trois ans après l'entrée en vigueur

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A propos du dossier

Évaluation de la mise en oeuvre et de l'efficacité des projets de loi n°7124 et n°7126 trois ans après l'entrée en vigueur

3948 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2022
Vote Accepté par un vote à main levé
13.07.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.07.2022
Date d'évacuation
13.07.2022

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2022 Déposé(e) en séance publique n°68 Dan Biancalana
13.07.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°68
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes