3948
Motion
Adopté(e)
Évaluation de la mise en oeuvre et de l'efficacité des projets de loi n°7124 et n°7126 trois ans après l'entrée en vigueur
A propos du dossier
Évaluation de la mise en oeuvre et de l'efficacité des projets de loi n°7124 et n°7126 trois ans après l'entrée en vigueur
Document de dépôt
3948
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2022
Vote
Accepté par un vote à main levé
13.07.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 13.07.2022
- Date d'évacuation
- 13.07.2022
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2022 | Déposé(e) en séance publique n°68 | Dan Biancalana | |
| 13.07.2022 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°68 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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