3933

Motion Retiré(e)

Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu

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A propos du dossier

Présentation d'un projet de loi exemptant le salaire minimum de l'impôt sur le revenu

3933 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.07.2022
Date d'évacuation
06.07.2022

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
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06.07.2022 Retiré(e) en séance publique n°65
Chambre des Députés