3926

Motion Refusé(e)

Invitation du Gouvernement à s'assurer que la décision de se laisser ou non vacciner n'interagisse pas avec les libertés individuelles

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à s'assurer que la décision de se laisser ou non vacciner n'interagisse pas avec les libertés individuelles

Document de dépôt
3926 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.06.2022
Vote
29.06.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.06.2022
Date d'évacuation
29.06.2022

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Date Description Intervenant Liens et Documents
29.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°63 Jeff Engelen
Document de dépôt
29.06.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63
Rejetée par 54 voix contre 4 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes