3921

Résolution Adopté(e)

Conservation du principe de l'autodétermination en cas d'IVG

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A propos du dossier

Conservation du principe de l'autodétermination en cas d'IVG

Document de dépôt
3921 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 28.06.2022
Vote
28.06.2022
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Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
28.06.2022
Date d'évacuation
28.06.2022

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Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
28.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°62 Carole Hartmann
Document de dépôt
28.06.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°62
Adoptée par 56 voix contre 4 voix 		Chambre des Députés

Récapitulatif des votes