3909

Motion Refusé(e)

Revendication du secret des correspondances

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Revendication du secret des correspondances

3909 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.06.2022
Vote
16.06.2022
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.06.2022
Date d'évacuation
16.06.2022

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Date Description Intervenant Liens et Documents
16.06.2022 Déposé(e) en séance publique n°61 Sven Clement
16.06.2022 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°61
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes