3716

Motion Refusé(e)

Attribution automatique et revalorisation du crédit d'impôt monoparental

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A propos du dossier

Attribution automatique et revalorisation du crédit d'impôt monoparental

3716 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Sven Clement
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 11 voix et 18 abstentions
Chambre des Députés