3707

Motion Refusé(e)

Adaptation réaliste du coût du logement et de l'énergie à l'indexation

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A propos du dossier

Adaptation réaliste du coût du logement et de l'énergie à l'indexation

3707 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 16.12.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.12.2021
Date d'évacuation
16.12.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
16.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés