3704

Motion Adopté(e)

Code de déontologie des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires

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A propos du dossier

Code de déontologie des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires

3704 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 20.01.2022
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
09.12.2021
Date d'évacuation
20.01.2022

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°20 Léon Gloden
09.12.2021 Passage en Conférence des Présidents
Décision prise en séance publique né 20, le 09-12-2021
Conférence des Présidents
20.01.2022 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30
Adoptée à l'unanimité des 60 votants
Chambre des Députés
20.01.2022 Code de déontologie des membres du gouvernement et des hauts fonctionnaires
Séance publique n° 30