3698

Motion Refusé(e)

Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

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A propos du dossier

Institutionnalisation de la communication entre l'ILR et le public

3698 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés