3641

Motion Refusé(e)

Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route

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A propos du dossier

Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route

Document de dépôt
3641 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 30.11.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.11.2021
Date d'évacuation
30.11.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°10 Jeff Engelen
Document de dépôt
10.11.2021 Passage en Conférence des Présidents
 Conférence des Présidents
30.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 33 voix contre 4 voix et 23 abstentions 		Chambre des Députés
30.11.2021 Suppression de toute forme de discrimination liée à l'âge dans le Code de la route
Séance publique n° 15
Point n° 4