3626

Motion Refusé(e)

Compensation de la perte de valeur des allocations familiales depuis 2006

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A propos du dossier

Compensation de la perte de valeur des allocations familiales depuis 2006

3626 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.10.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
13.10.2021
Date d'évacuation
14.10.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°2 Fernand Kartheiser
14.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 23 abstentions
Chambre des Députés