3590

Motion Refusé(e)

Adaptation d'un nouvel article 29 bis à insérer dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

A propos du dossier

Adaptation d'un nouvel article 29 bis à insérer dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

3590 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 14.07.2021

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.07.2021	Déposé(e) en séance publique n°70	Marc Lies	Document de dépôt
14.07.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70 Rejetée par 31 voix contre 29 voix	Chambre des Députés