3570

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un régime d'aides supplémentaires pour les consommateurs dont les chantiers étaient déjà en cours

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A propos du dossier

Mise en place d'un régime d'aides supplémentaires pour les consommateurs dont les chantiers étaient déjà en cours

3570 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.07.2021
Date d'évacuation
06.07.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°65 Marc Spautz
06.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés