3485

Motion Refusé(e)

Garantie du même traitement pour personnes vaccinées et non vaccinées

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A propos du dossier

Garantie du même traitement pour personnes vaccinées et non vaccinées

3485 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.03.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.03.2021
Date d'évacuation
18.03.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°44 Jeff Engelen
18.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions
Chambre des Députés