3472

Motion Refusé(e)

Introduction d'un projet de loi relatif au déguerpissement

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A propos du dossier

Introduction d'un projet de loi relatif au déguerpissement

3472 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.03.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.03.2021
Date d'évacuation
11.03.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°41 Fernand Kartheiser
11.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés