3471
Motion
Refusé(e)
Expulsion de toute personne se trouvant de manière illégale sur le territoire luxembourgeois
A propos du dossier
Expulsion de toute personne se trouvant de manière illégale sur le territoire luxembourgeois
Document de dépôt
3471
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.03.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 11.03.2021
- Date d'évacuation
- 11.03.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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11.03.2021 | Déposé(e) en séance publique n°41 | Fernand Kartheiser | |
11.03.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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