3470

Motion Refusé(e)

Prise de toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer la sécurité et d'intervenir contre la criminalité

A propos du dossier

Prise de toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer la sécurité et d'intervenir contre la criminalité

3470 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 11.03.2021

Informations

Annexes 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.03.2021	Déposé(e) en séance publique n°41	Fernand Kartheiser	Document de dépôt
11.03.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41 Rejetée par 35 voix contre 25 voix	Chambre des Députés