3469

Motion Adopté(e)

Série de mesures afin de garantir la sécurité des citoyens

Voir plus

A propos du dossier

Série de mesures afin de garantir la sécurité des citoyens

3469 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 11.03.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.03.2021
Date d'évacuation
11.03.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°41 Stéphanie Empain
11.03.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41
Adoptée par 54 voix contre 2 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés