3463
Motion
Refusé(e)
Recours à des entreprises de sécurité privées par les communes
A propos du dossier
Recours à des entreprises de sécurité privées par les communes
Document de dépôt
3463
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.03.2021
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 11.03.2021
- Date d'évacuation
- 11.03.2021
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
11.03.2021 | Déposé(e) en séance publique n°41 | Marc Goergen | |
11.03.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
|