3438

Motion Refusé(e)

Respect des recommandations de la CNPD avant la mise en service des radars feux rouges

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A propos du dossier

Respect des recommandations de la CNPD avant la mise en service des radars feux rouges

3438 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.02.2021
Date d'évacuation
11.02.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°37 Marc Goergen
11.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés