3437

Motion Refusé(e)

Subventions à l'achat d'une voiture pour s'équiper de moyens de sécurité moderne

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A propos du dossier

Subventions à l'achat d'une voiture pour s'équiper de moyens de sécurité moderne

3437 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.02.2021
Date d'évacuation
11.02.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.02.2021 Déposé(e) en séance publique n°37 Marc Goergen
11.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 54 voix contre 2 voix
Chambre des Députés