3426

Motion Refusé(e)

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3426 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 29.01.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
29.01.2021
Date d'évacuation
29.01.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°34 Jeff Engelen
29.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés