3364

Motion Refusé(e)

Indexation des allocation familiales

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A propos du dossier

Indexation des allocation familiales

3364 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Fernand Kartheiser
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 6 voix et 23 abstentions
Chambre des Députés