3262

Motion Refusé(e)

Imposition des fonds d'investissement spécialisés immobiliers luxembourgeois

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A propos du dossier

Imposition des fonds d'investissement spécialisés immobiliers luxembourgeois

3262 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 22.09.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.09.2020
Date d'évacuation
22.09.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.09.2020 Déposé(e) en séance publique n°60 Laurent Mosar
22.09.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés