3262
Motion
Refusé(e)
Imposition des fonds d'investissement spécialisés immobiliers luxembourgeois
A propos du dossier
Imposition des fonds d'investissement spécialisés immobiliers luxembourgeois
Document de dépôt
3262
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
22.09.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 22.09.2020
- Date d'évacuation
- 22.09.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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22.09.2020 | Déposé(e) en séance publique n°60 | Laurent Mosar | |
22.09.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°60 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |
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