3169

Motion Refusé(e)

Invitation du Gouvernement à s'opposer à toute tentative d'introduction d'une application de traçage des contacts

Voir plus

A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à s'opposer à toute tentative d'introduction d'une application de traçage des contacts

Document de dépôt
3169 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.04.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.04.2020
Date d'évacuation
17.04.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Fernand Kartheiser
Document de dépôt
17.04.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 53 voix contre 6 voix 		Chambre des Députés