2996

Motion Refusé(e)

Respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en faisant cesser la conservation des données

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A propos du dossier

Respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en faisant cesser la conservation des données

2996 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.07.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.07.2019
Date d'évacuation
10.07.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.07.2019 Déposé(e) en séance publique n°33 Sven Clement
10.07.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés