2996
Motion
Refusé(e)
Respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en faisant cesser la conservation des données
A propos du dossier
Respect de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en faisant cesser la conservation des données
Document de dépôt
2996
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.07.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.07.2019
- Date d'évacuation
- 10.07.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.07.2019 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Sven Clement | |
10.07.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions |
Chambre des Députés |
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