2974

Motion Refusé(e)

Prise des mesures nécessaires afin de donner un cadre légal au « statut d'apprenti handicapé »

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A propos du dossier

Prise des mesures nécessaires afin de donner un cadre légal au « statut d'apprenti handicapé »

2974 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 25.06.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
25.06.2019
Date d'évacuation
25.06.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°29 Sven Clement
25.06.2019 Passage en séance publique n°29
25.06.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés