2969
Motion
Refusé(e)
Support aux concommateurs et entreprises luxembourgeois face aux problèmes du géoblocking
A propos du dossier
Support aux concommateurs et entreprises luxembourgeois face aux problèmes du géoblocking
Document de dépôt
2969
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.06.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 19.06.2019
- Date d'évacuation
- 19.06.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.06.2019 | Déposé(e) en séance publique n°27 | Léon Gloden | |
19.06.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°27 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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