2969

Motion Refusé(e)

Support aux concommateurs et entreprises luxembourgeois face aux problèmes du géoblocking

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A propos du dossier

Support aux concommateurs et entreprises luxembourgeois face aux problèmes du géoblocking

2969 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.06.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.06.2019
Date d'évacuation
19.06.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°27 Léon Gloden
19.06.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°27
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés