2963

Motion Refusé(e)

Mise en place des infrastructures nécessaires pour couvrir l'entièreté du territoire en réseau «4G»

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A propos du dossier

Mise en place des infrastructures nécessaires pour couvrir l'entièreté du territoire en réseau «4G»

2963 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.06.2019
Date d'évacuation
18.06.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2019 Déposé(e) en séance publique n°26 Viviane Reding
18.06.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés