2770

Motion Refusé(e)

Mise en place de zones d'activités accessibles aux PME artisanales

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A propos du dossier

Mise en place de zones d'activités accessibles aux PME artisanales

2770 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.05.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.05.2017
Date d'évacuation
10.05.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.05.2017 Déposé(e) en séance publique n°37 Félix Eischen
10.05.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 32 voix contre 26 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés