2724

Motion Refusé(e)

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 20 décembre 2012

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A propos du dossier

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 20 décembre 2012

2724 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 14.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.12.2016
Date d'évacuation
14.12.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°14 Gilles Roth
14.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°15
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés