2711
Motion
Refusé(e)
Mise en place d'un guichet unique national qui assistera la création d'entreprises et qui supportera les PME tout au long de leur vie entrepreneuriale
A propos du dossier
Mise en place d'un guichet unique national qui assistera la création d'entreprises et qui supportera les PME tout au long de leur vie entrepreneuriale
Document de dépôt
2711
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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