2475

Motion Refusé(e)

Adaptation de la procédure d'adoption pour renforcer la protection de l'intérêt de l'enfant

Voir plus

A propos du dossier

Adaptation de la procédure d'adoption pour renforcer la protection de l'intérêt de l'enfant

2475 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2014
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.06.2014
Date d'évacuation
18.06.2014

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2014 Déposé(e) en séance publique n°25 Léon Gloden
18.06.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25
Rejetée oar 37 voix contre 23 voix
Chambre des Députés