2388

Motion Refusé(e)

Amélioration de la législation luxembourgeoise en matière de contrôle alimentaire

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A propos du dossier

Amélioration de la législation luxembourgeoise en matière de contrôle alimentaire

2388 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 27.02.2013
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.02.2013
Date d'évacuation
27.02.2013

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.02.2013 Déposé(e) en séance publique n°23 Henri Kox
27.02.2013 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°23
Rejetée par 37 voix contre 21 voix
Chambre des Députés