1639

Motion Adopté(e)

Huissiers de justice

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A propos du dossier

Huissiers de justice

1639 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 03.07.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
03.07.2003
Date d'évacuation
03.07.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°66
03.07.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°66
Adoptée par main levée
Chambre des Députés