1616

Motion Refusé(e)

Respect des critères écologiques, sociaux et éthiques lors des soumissions publiques

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A propos du dossier

Respect des critères écologiques, sociaux et éthiques lors des soumissions publiques

1616 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.05.2003
Date d'évacuation
20.05.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2003 Déposé(e) en séance publique n°55
20.05.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°56
Rejetée par 32 voix contre 18 voix et 7 abstentions
Chambre des Députés