1615

Motion Adopté(e)

Application par le Fonds du Logement des clauses et conditions du CRTI-B

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A propos du dossier

Application par le Fonds du Logement des clauses et conditions du CRTI-B

1615 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
15.05.2003
Date d'évacuation
20.05.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2003 Déposé(e) en séance publique n°55
20.05.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56
Adoptée par 33 voix contre 8 voix et 15 abstentions
Chambre des Députés