1615
Motion
Adopté(e)
Application par le Fonds du Logement des clauses et conditions du CRTI-B
A propos du dossier
Application par le Fonds du Logement des clauses et conditions du CRTI-B
Document de dépôt
1615
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
20.05.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.05.2003
- Date d'évacuation
- 20.05.2003
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.05.2003 | Déposé(e) en séance publique n°55 | ||
20.05.2003 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°56 Adoptée par 33 voix contre 8 voix et 15 abstentions |
Chambre des Députés |
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