1592

Motion Refusé(e)

Création d'un cadastre des places isolées non bâties et des maisons à l'abandon (Baulückenkadaster)

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A propos du dossier

Création d'un cadastre des places isolées non bâties et des maisons à l'abandon (Baulückenkadaster)

1592 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.03.2003
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.03.2003
Date d'évacuation
19.03.2003

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°41
19.03.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°41
Rejetée par 34 voix contre 12 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés