148

Motion Adopté(e)

Bail à usage d'habitation

Voir plus

A propos du dossier

Bail à usage d'habitation

148 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.07.2006
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.07.2006
Date d'évacuation
12.07.2006

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2006 Déposé(e) en séance publique n°48
12.07.2006 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°48
Adoptée par 38 voix contre 1 voix et 20 abstentions
Chambre des Députés