1464

Motion Adopté(e)

Transposition des recommandations du Médiateur

Voir plus

A propos du dossier

Transposition des recommandations du Médiateur

1464 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 22.04.2008
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
22.04.2008
Date d'évacuation
22.04.2008

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2008 Déposé(e) en séance publique n°33
22.04.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33
Adoptée par main levée
Chambre des Députés