1432

Motion Retiré(e)

Langues administratives et judiciaires

Voir plus

A propos du dossier

Langues administratives et judiciaires

Document de dépôt
1432 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 10.11.2011
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
03.07.2002
Date d'évacuation
10.11.2011

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°58
Document de dépôt
03.07.2002 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission juridique
Décision prise en séance publique n°58, le 03-07-2002
 Commission juridique
10.11.2011 Retiré(e)
Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011) 		Chambre des Députés