1421

Motion Refusé(e)

Bureaux régionaux de l'inspectorat

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A propos du dossier

Bureaux régionaux de l'inspectorat

1421 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.06.2002
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.06.2002
Date d'évacuation
19.06.2002

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.06.2002 Déposé(e) en séance publique n°55
19.06.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°55
Rejetée par 39 voix contre 8 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés