1405

Motion Refusé(e)

Abolition du régime de pension transitoire de la fonction publique

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A propos du dossier

Abolition du régime de pension transitoire de la fonction publique

1405 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 05.06.2002
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
05.06.2002
Date d'évacuation
05.06.2002

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.06.2002 Déposé(e) en séance publique n°48
05.06.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48
Rejetée par 51 voix contre 7 voix
Chambre des Députés