1359
Motion
Refusé(e)
Etablissement d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance-maladie
A propos du dossier
Etablissement d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance-maladie
Document de dépôt
1359
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
18.04.2002
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 18.04.2002
- Date d'évacuation
- 18.04.2002
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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18.04.2002 | Déposé(e) en séance publique n°40 | ||
18.04.2002 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°40 Rejetée par 45 voix contre 8 voix et 6 abstentions |
Chambre des Députés |
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