1036

Motion ETAT_CADUQUE

L'impôt commercial

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A propos du dossier

L'impôt commercial

1036 ETAT_CADUQUE
Dernière mise à jour · 19.12.2000
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
12.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°21
19.12.2000 Déclaré(e) caduque en séance publique n°26
Remplacée par la motion 17 de M. Lucien Weiler
Chambre des Députés