Réunion - 20 septembre 2006

Dossier parlementaire n°3923C : Proposition de révision des paragraphes (1), (3), (4), (5), (6) et (7) de l'article 11 de la Constitution

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du cinquième avis complémentaire du Conseil d'Etat